Décret exécutif n° 22-283 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif n° 22-283 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de
fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine
à la wilaya de Sétif
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université
des sciences et de la technologie « Houari Boumediene »
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin à des fonctions à l’université de Ouargla
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de
synthèse au cabinet de  l’ex-secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la culture et des arts, chargé de l’industrie
cinématographique et de la production culturelle
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de la culture à la
wilaya de Djelfa
Décrets exécutifs du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse
et des sports dans certaines wilayas
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice de l’actio n
sociale et de la solidarité à la wilaya de Béjaïa
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’agence
nationale de développement de l’investissement
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie et
des mines à la wilaya de Médéa
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 6 Moharram 1444
4 août 20222
SOMMAIRE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 536 Moharram 1444
4 août 2022 3
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du directeur des travaux publics
à la wilaya d’Adrar
Décrets exécutifs du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 mettant fin aux fonctions de sous-directrices au
ministère de la pêche et des productions halieutiques
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination du doyen de la faculté des sciences
et de la technologie à l’université d’Adrar
Décrets exécutifs du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des
sports dans certaines wilayas
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination d’une sous-directrice au ministère
du commerce et de la promotion des exportations
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination du directeur du commerce à la wilaya
de Béchar
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination d’une chef d’études au ministère des
travaux publics
Décret exécutif du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination de directeurs des travaux publics de
wilayas
Décrets exécutifs du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination au ministère de la pêche et des
productions halieutiques
Décrets exécutifs du 22 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 21 juillet 2022 portant nomination de directeurs de la pêche et de
l’aquaculture de wilayas
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,  DE LA FAMILLE
ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant abrogation de l'arrêté du 9 Moharram 1443 correspondant
au 18 août 2021 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation
Arrêté du 27 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 27 juin 2022 portant délégation de signature au sous-directeur des personnels
SOMMAIRE (suite)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 6 Moharram 1444
4 août 20224
COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision n° 05/D. CC/22 du 29 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 28 juillet 2022 relative au
contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance
portant loi de finances complémentaire pour 2022.
————
La Cour constitutionnelle,
Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président de
la République par lettre datée du 25 juillet 2022, et
enregistrée au secrétariat général de la Cour constitutionnelle
le 26 juillet 2022 sous le n°109, aux fins de contrôler la
constitutionnalité de l’ordonnance portant loi de finances
complémentaire pour 2022 ;
Vu la Constitution, notamment en ses articles 82, 138,
(tirets 12 et 13), 142, 185, 197 (alinéa 1er) et 198 (alinéas 3 et
5) ;
Vu la