décret législatif n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant préservation de l’emploi et protection des

décret législatif
n° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai
1994 portant préservation de l’emploi et protection des
salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur
emploi, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :
« Article 1er. — Le présent décret législatif a pour objet
d’organiser la préservation de l’emploi et de fixer le
dispositif de protection des salariés susceptibles de perdre de
façon involontaire leur emploi pour raison économique.
Il fixe dans ce cadre :
—   (sans changement jusqu’à) de la préservation
et de la promotion de l’emploi ;
— toute mesure similaire prise par les pouvoirs publics,
relative à la prise en charge, par l’Etat, des travailleurs
salariés des entreprises économiques dans des cas
particuliers fixés par la réglementation ».
«  Art. 3. — Le dispositif national de protection des salariés
contre le risque de perte d’emploi de façon involontaire pour
raison économique, se compose d’instruments légaux
instituant, notamment :
—   (sans changement jusqu’à) sont déterminés
par décret législatif ;
— toute mesure similaire prise par les pouvoirs publics,
relative à la prise en charge, par l’Etat, des travailleurs
salariés des entreprises économiques faisant l’objet de
décisions définitives de justice portant confiscation de leurs
avoirs dans le cadre des affaires de corruption, afin de
permettre à ces travailleurs de bénéficier de certains
avantages spécifiques, notamment l’assurance chômage et la
retraite anticipée.
Les modalités d’application de ce dernier alinéa sont fixées
par voie réglementaire ».
Art. 34. — Nonobstant les dispositions de l’article 57 de
la loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées et
complétées, est autorisé le dédouanement pour la mise à la
consommation, à l’état usagé, les aéronefs et éléments
d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et
de marchandises.
Les modalités d’application du présent article, sont
définies par un arrêté conjoint du ministre chargé des
transports et du ministre chargé des finances ».
Art. 35. — Nonobstant les dispositions de l’article 152 de
la