loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 susvisée ; — de dresser la liste des instances de contrôle des

loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425
correspondant au 6 février 2005 susvisée ;
— de dresser la liste des instances de contrôle des
professions et des institutions non financières prévues par la
législation nationale ;
— de proposer les mesures concrètes susceptibles :
* d’identifier le détenteur de fonds et/ou le bénéficiaire
effectif ;
* d’atténuer les risques et menaces résultant des activités
des assujettis relevant des institutions et professions non
financières et les mesures devant être prises en cas
d’identification d’une activité porteuse de risques, pour les
atténuer ;
* de permettre la transposition, dans la législation et la
réglementation nationales, des recommandations émises par
les instances régionales et/ou internationales de lutte contre
le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
* d’interdire l’utilisation des associations dans les
opérations de blanchiment d’argent et de financement du
terrorisme.
— de proposer toute mesure appropriée entrant dans le
domaine de sa compétence.
Section 2
Cellule d’identification des risques de blanchiment
d’argent et de financement du terrorisme dans le cadre
des transactions électroniques ou de l’utilisation de
nouvelles technologies
Art. 5. — La cellule est présidée par un représentant de la
Banque d’Algérie et composée des représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
— du ministère chargé de l’intérieur ;
— du ministère chargé des finances ;
— du ministère chargé de la poste et des
télécommunications ;
— du ministère chargé du commerce ;
— du ministère chargé de la communication ;
— du ministère chargé de la numérisation ;
— du commandement de la gendarmerie nationale ;
— de la direction générale de la sûreté nationale ;
— de la cellule de traitement du renseignement financier ;
— de la commission d’organisation et de surveillance des
opérations boursières ;
— de l’Autorité de régulation de la poste et des
communications électroniques ;
— de l’Organe national de prévention et de lutte contre les
infractions liées aux technologies de l’information et de la
communication ;
— du groupement d’intérêt économique monétique ;
— de la société d’automatisation des transactions
interbancaires et de monétique ;
— de l’association professionnelle des Banques et
établissements financiers.
Art. 6. — La cellule est chargée d’identifier et d’évaluer
les risques de l’utilisation de nouvelles technologies dans le
blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de proposer toute mesure appropriée afin de limiter les
risques de l’utilisation des nouvelles technologies ou des
services financiers virtuels dans les opérations de
blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;
— d’identifier les vulnérabilités et d’évaluer les risques de
blanchiment d’argent et de financement du terrorisme
résultant des transactions électroniques ou des prestations
utilisant les nouvelles technologies, notamment celles
afférentes aux jeux et loteries ;
— de proposer des mesures susceptibles de réduire les
risques de l’utilisation de nouvelles technologies dans le
blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme dans
le domaine des services bancaires et financiers, notamment
ceux utilisant les cartes de paiement bancaires et les ventes
en ligne ;
— de proposer toute mesure législative, réglementaire ou
administrative afin d’organiser l’activité des prestataires de
service virtuels et d’interdire aux terroristes et/ou entités ou
organisations terroristes de bénéficier de ces services ;
— de dresser la liste des autorités de contrôle des activités
des prestataires de services virtuels ;
— de proposer toute mesure législative ou réglementaire
susceptible d’organiser l’activité des prestataires de services
de transfert de fonds de et vers l’étranger.
Section 3
Cellule d’identification des infractions génératrices de
profits liés au blanchiment d’argent et au financement
du terrorisme
Art. 7. — La cellule est présidée par le représentant du
ministère de la justice et composée des représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5412 Moharram 1444
10 août 2022 21
— du ministère chargé de l’intérieur ;
— du ministère chargé des finances ;
— du ministère chargé du commerce ;
—la Haute autorité de transparence, de prévention et de
lutte contre la corruption ;
— de la direction générale de la sécurité intérieure ;
— de la direction générale de la documentation et de la
sécurité extérieure ;
— de la direction générale de la lutte contre la subversion ;
— du commandement de la gendarmerie nationale ;
— de la direction générale de la sûreté nationale ;
— de l’office central de la répression de la corruption ;
— de l’office national de lutte contre la drogue et la
toxicomanie ;
— de la cellule de traitement du renseignement financier.
Art. 8. — La cellule est chargée d’identifier les infractions
génératrices de profits à leurs auteurs et d’analyser les
menaces en matière de blanchiment d’argent et/ou de
financement du terrorisme.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d’élaborer la liste d’infractions génératrices de profits,
à leurs auteurs, conformément aux recommandations émises
par les instances régionales et/ou internationales de lutte
contre le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme ;
— d’identifier les méthodes utilisées dans la commission
de ces infractions ;
— de cerner les menaces en matière de blanchiment
d’argent ainsi que les menaces transversales ;
— de proposer toute mesure législative ou réglementaire
appropriée susceptible de réduire ou d’éradiquer la
commission de ces infractions ;
— de proposer toute mesure appropriée dans le domaine
de sa compétence.
Section 4
Cellule d’identification des risques liés
aux mouvements transfrontaliers de capitaux
Art. 9. — La cellule est présidée par le représentant de la
direction générale des douanes et composée des
représentants :
— du ministère de la défense nationale ;
— du ministère chargé de l’intérieur ;
— de la direction générale de la sécurité intérieure ;
— de la direction générale de la documentation et de la
sécurité extérieure ;
— du commandement de la gendarmerie nationale ;
— de la direction générale de la sûreté nationale ;
— de la Banque d’Algérie ;
— de la cellule de traitement du renseignement financier.
Art. 10. — La cellule est chargée d’étudier les risques liés
aux mouvements transfrontaliers de capitaux et leur relation
avec le blanchiment d’argent et le financement du
terrorisme.
A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d’identifier la cartographie et les circuits utilisés dans
le transfert de capitaux illégaux de et vers le territoire
national ;
— de contribuer à l’identification des organisations et
entités terroristes actives qui collectent des fonds  et des
entités d'appui au terrorisme ;
— de proposer une approche basée sur les risques, à
travers notamment la mise en place de la liste des
associations exposées à la menace ou à l’exploitation dans
des opérations de financement du terrorisme ;
— de proposer une approche d’identification des fonds des
terroristes et/ou des organisations ou  entités terroristes pour
renforcer les mesures déjà existantes, notamment les
enquêtes financières, la saisie et/ou le gel de fonds ;
— de proposer toute mesure législative, réglementaire ou
administrative susceptibles d’éradiquer ou de prévenir les
menaces liées aux mouvements transfrontaliers de fonds
illégaux, d’interdire la collecte des ressources financières par
les terroristes et/ou les organisations ou les entités terroristes
et d’éradiquer l’utilisation des associations dans les
opérations de financement du terrorisme,
— de proposer toute mesure appropriée dans le domaine
de sa compétence.
Section 5
Cellule d’identification des risques liés à l’utilisation
des personnes morales dans le blanchiment d’argent
et de financement du terrorisme.
Art. 11. — La cellule est présidée par le représentant du
ministère du