décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de

décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane
1437 correspondant au 30 mai 2016, modifié, susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du dossier de
candidature au concours national de recrutement des élèves
magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée,
leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du
jury des épreuves.
Art. 2. — Le candidat procède à la préinscription sur le
site électronique de l'école supérieure de la magistrature ou
du ministère de la justice.
Le candidat dépose le dossier de candidature comprenant
les documents ci-dessous désignés, au siège de la Cour
mentionnée sur le formulaire de la préinscription.
Art. 3. — Le dossier de candidature au concours national
de recrutement des élèves magistrats comprend les
documents suivants :
— le formulaire de préinscription ;
— le formulaire portant déclaration sur l'honneur imprimé
lors de la préinscription signé par le candidat comprenant :
* que les informations contenues dans le formulaire
d'inscription initiale sont correctes.
* remplir les conditions de capacité physique et mentale
pour exercer la profession de magistrat.
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* qu'il n'a jamais abandonné ses études durant la formation
à l'école, n'a pas démissionné et n'a pas fait l'objet d'exclusion
de l'école.
— une copie de l'attestation de succès au baccalauréat de
l'enseignement secondaire ;
— une copie du diplôme de master en droit ou d'un
diplôme reconnu équivalent ;
— une photocopie de la carte nationale d'identité ;
— une copie d'une attestation en vigueur, justifiant de la
situation régulière du candidat vis-à-vis du service
national ;
— une attestation délivrée par l'administration ayant le
pouvoir de nomination, autorisant le candidat ayant la qualité
de fonctionnaire à la date de dépôt du dossier, à participer au
concours et s'engageant à accepter sa démission, en cas
d'admission définitive ;
— quatre (4) photos d'identité en couleurs, récentes ;
— le récépissé de versement des frais d'inscription.
Art. 4. — Après constatation que le dossier de candidature
remplit les conditions légales et réglementaires, il est délivré
au candidat un récépissé de dépôt de dossier et une
convocation au concours.
La date et le lieu des épreuves écrites seront communiqués
sur le site électronique de l'école supérieure de la
magistrature et du ministère de la justice.
Art. 5. — Est rejeté, tout dossier de candidature :
— incomplet ;
— transmis par voie postale ;
— présenté hors délai ;
— ne remplissant pas les conditions légales et
réglementaires requises.
Art.  6.  —  Les candidats sont inscrits sur un registre
électronique qui comprend le numéro d'inscription du
candidat, ses nom et prénom, date de naissance, adresse et
sa date d'inscription.
Art. 7. — Après son admission aux épreuves écrites, le
candidat complète son dossier de candidature par les
documents suivants :
1 - trois (3) certificats médicaux datant de moins de trois
(3) mois :
— un (1) certificat délivré par un médecin généraliste,
attestant que le candidat est en bonne santé ;
— un (1) certificat délivré par un médecin spécialiste en
pneumo-phtisiologie, attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie contagieuse ;
— un (1) certificat délivré par un spécialiste en psychiatrie,
attestant que le candidat jouit de toutes ses capacités
mentales.
2- un engagement écrit de suivre la formation de trois (3)
ans, sans interruption, à l'école supérieure de la magistrature
et auprès des juridictions et d'accepter tout poste d'affectation
au cours et à l'issue de la formation.
3- un engagement écrit de servir le secteur de la justice
pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze (15)
ans.
Les dossiers de candidature ne sont pas restitués aux
candidats après leur dépôt.
Art. 8. — Le directeur général de l'école supérieure de la
magistrature établit, par décision, le règlement du concours
et le porte à la connaissance des candidats.
Les candidats sont soumis, sous peine d'exclusion, au
règlement du concours.
Art. 9. — Il est interdit à toute personne non concernée par
le concours d'accéder au centre d'examen.
Art. 10. — Les candidats sont tenus, sous peine
d'exclusion, de subir toutes les épreuves aux jours et heures
indiqués.
Les candidats retardataires ne sont pas autorisés à accéder
aux salles d'examen, après la distribution des sujets
d'examen, quel que soit le motif invoqué.
Art. 11. — Est exclu du concours tout candidat ayant
commis un acte qualifié de fraude au sens du règlement du
concours.
Art. 12. — Le concours comprend cinq (5) épreuves
écrites d'admissibilité et deux (2) épreuves orales
d'admission finale.
Les épreuves écrites d'admissibilité visent à déceler les
capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que
l'expression du style du candidat et à évaluer ses
connaissances juridiques ainsi que son ouverture sur les
langues vivantes.
Les deux (2) épreuves orales d’admission finale ont pour
but de s’assurer des connaissances juridiques du candidat,
d'apprécier son ouverture d’esprit, sa personnalité et son
aptitude à exercer les fonctions de magistrat ainsi que ses
capacités d’expression orale.
Art. 13. — Les épreuves écrites d’admissibilité
comprennent les matières suivantes :
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Matières
Epreuve sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux ou
culturels du monde contemporain
Epreuve de droit civil et procédure civile et administrative
Epreuve de droit pénal et procédure pénale
Elaboration d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des
problèmes juridiques
Epreuve de français ou d’anglais
Quatre (4) heures
Trois (3) heures
Trois (3) heures
Quatre (4) heures
Deux (2) heures
CoéfficientDurée des épreuves
Art. 18. — Ne peuvent participer aux deux épreuves orales
d'admission que les candidats déclarés admis par le jury des
épreuves sur la base des résultats obtenus aux épreuves
écrites.
Art. 19. — Le président et les membres du jury des
épreuves sont désignés par arrêté du ministre de la justice,
garde des sceaux.
Les membres du jury sont choisis parmi les magistrats de
la Cour suprême et du Conseil d'Etat, les chefs de Cours et
les enseignants de l'école supérieure de la magistrature.
Le jury des épreuves peut, en cas de besoin, faire appel à
des examinateurs ou à des correcteurs pour les épreuves
écrites et les épreuves orales.
Art. 20. — Le jury des épreuves a pour mission :
— de sélectionner les sujets du concours ;
— de veiller au bon déroulement du concours et prendre
les mesures nécessaires à cet effet ;
— de délibérer sur les résultats des épreuves écrites et
arrêter la liste des candidats admis ;
— de statuer sur les cas relatifs à l'aptitude physique et
mentale des candidats relevés après l'examen médical et
psychologique ou soulevés par les sous - jurys d'examen
oral ;
— de délibérer sur les résultats définitifs et arrêter la liste
des candidats admis définitivement. selon l'ordre de mérite
et, le cas échéant, la liste supplémentaire.
Art. 21. — Le jury des épreuves doit veiller au respect des
règles de transparence et d'équité entre les candidats à tous
les stades du concours.
Art. 22. — La supervision des épreuves relève du président
du jury. Il se prononce sur toutes les difficultés qui peuvent
survenir pendant la durée des épreuves du concours.
Art. 23. — Les candidats aux épreuves orales sont répartis
entre les sous - jurys des épreuves par voie de tirage au sort,
organisé chaque jour par le président du jury avant le début
des épreuves.
Art. 24. — Le jury des épreuves peut fixer une note
éliminatoire aux épreuves écrites et orales.
Chaque épreuve peut comporter un ou plusieurs sujets
proposés au choix du candidat.
Les épreuves relatives aux matières juridiques peuvent
porter sur :
— un commentaire de texte juridique ;
— un commentaire d'une décision judiciaire ;