loi n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 déterminant l’organisation, la composition, le

loi
n° 22-02 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril
2022 déterminant l’organisation, la composition, le
fonctionnement et les missions de l’Académie algérienne des
sciences et des technologies, est intervenue conformément
aux dispositions de l’article 193 (alinéa 2) de la Constitution,
Au fond :
Attendu que la loi, objet de saisine, a été signée et
promulguée par le Président de la République en date du
Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 et publiée
au Journal officielde la République algérienne démocratique
et populaire n° 30 en date du 27 avril 2022,
Attendu que l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution
prévoit que : « la Cour constitutionnelle peut être saisie sur
la constitutionnalité des traités avant leur ratification, et sur
les lois avant leur promulgation ».
Attendu que la présente saisine est contraire aux
dispositions de l’article 190 (alinéa 2) de la Constitution
susmentionné, et qu’il convient de la rejeter.
Par ces motifs
Décide de ce qui suit :
Premièrement : En la forme :
La saisine est recevable.
Deuxièmement : Au fond :
Rejet de la saisine.
Troisièmement : la présente décision sera notifiée au
Président de la République, au président du Conseil de la
Nation, au président de l’Assemblée Populaire Nationale, au
Premier ministre et au délégué de la partie saisissante,
Quatrièmement : la présente décision sera publiée au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Ainsi en-a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
ses séances des 28 et 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant
aux 27 et 28 juillet 2022.
Le président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
— Leïla ASLAOUI, membre ;
— Bahri SAADALLAH, membre ;
— Mosbah MENAS, membre ;
— Djilali MILOUDI, membre ;
— Ameldine BOULANOUAR, membre ;
— Abbas AMMAR, membre ;
— Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
— Ammar BOUDIAF, membre.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 12 Moharram 1444
10 août 202218
Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant
au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions du
commandant du service national de garde-côtes.
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Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant
au 2 août 2022 il est mis fin, à compter du 15 juillet 2022,
aux fonctions de commandant du service national de
garde-côtes, exercées par M. Zineddine Benat.
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Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant
au 2 août 2022 portant nomination du commandant
du service national de garde-côtes.
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Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant
au 2 août 2022, M. Kamel Benmahdi est nommé
commandant du service national de garde-côtes, à compter
du 16 juillet 2022.
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Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 28 juillet 2022 portant annulation des
dispositions de fin de fonctions d'un sous-directeur
à l'ex-ministère de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche.
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Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 28 juillet 2022, sont annulées les
dispositions du décret exécutif du 28 Chaâbane 1443
correspondant au 31 mars 2022 mettant fin aux fonctions de
sous-directeur de la gestion et du suivi de l'investissement
public à l'ex-ministère de l'agriculture, du développement
rural et de la pêche, exercées par M. Zohir Naït Chalal.
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Décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 28 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur de la programmation, de l'investissement
et de la coopération au ministère de la pêche et des
productions halieutiques.
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Par décret exécutif du 29 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 28 juillet 2022, il est mis fin, à compter du
31 mars 2022, aux fonctions de directeur de la
programmation, de l'investissement et de la coopération au
ministère de la pêche et des productions halieutiques,
exercées par M. Zohir Naït Chalal, appelé à exercer une autre
fonction.
Décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 25 juillet 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur des ressources en eau à la wilaya de
Tébessa.
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Par décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions
de directeur des ressources en eau à la wilaya de Tébessa,
exercées par M. Ali Benbadi, sur sa demande.
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Décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 25 juillet 2022 portant nomination d'un chargé
d'études et de synthèse aux services du ministre
délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
micro-entreprise.
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Par décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022, M. Abderrezak Lazreg est
nommé chargé d'études et de synthèse aux services du
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la
micro-entreprise.
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Décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443 correspondant
au 25 juillet 2022 portant nomination du directeur
du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de
Touggourt.
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Par décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022, M. Abdelhakim Yahia, est
nommé directeur du tourisme et de l'artisanat à la wilaya de
Touggourt.
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Décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 portant
nomination d'une sous-directrice au ministère du
travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.
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Par décret exécutif du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022, Mme. Habiba Mokadem
est nommée sous-directrice de la législation du travail au
ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5412 Moharram 1444
10 août 2022 19
MINISTERE DE LA JUSTICE