loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail qui prévoit que : « Le tribunal siégeant en matière sociale statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque la demande porte au principal sur : — l'annulation des sanctions disciplinaires décidées par l'employeur à l'encontre du demandeur, sans qu'il ait été fait application des procédures…
loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail qui prévoit que : « Le tribunal siégeant en matière sociale statue en premier et dernier ressort, sauf du chef de la compétence, lorsque la demande porte au principal sur : — l'annulation des sanctions disciplinaires décidées par l'employeur à l'encontre du demandeur, sans qu'il ait été fait application des procédures disciplinaires légales et/ou conventionnelles obligatoires ; — la délivrance de certificats de travail, de bulletins de paie ou d'autres documents, légalement prévus, pour attester de l'activité professionnelle du demandeur ». Attendu que le tribunal de Kaïs wilaya de Khenchela, section sociale, en statuant sur le litige entre la SARL chinoise ELECO, représentée par son directeur le dénommé (M. Dj .B), qui était employé par ladite société, a condamné la défenderesse (la société chinoise à responsabilité limitée Sarl) à délivrer au demandeur (M. Dj) un certificat de travail et les bulletins de paie pour la période du 25 juillet 2017 au 30 septembre 2020 et de lui verser la somme de cinquante mille (50.000,00 DA) pour le préjudice causé ; Attendu que sur le recours en appel introduit par la société chinoise devant la Cour de Khenchela enregistré sous le n° 00696/21, son avocate Me (K. R) a déposé le septembre 2021, un mémoire écrit et distinct sollicitant de surseoir à statuer sur le litige et de renvoyer l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 21 de la
