loi n° 90-11 du 26 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ;

loi n° 90-11 du
26 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations
de travail ;
Vu les notifications transmises au Président de la
République, au président du Conseil de la Nation, au
président de l’Assemblée Populaire Nationale, au premier
ministre, au procureur général près la Cour suprême et aux
parties en date du 13 janvier 2022 ;
Après avoir pris connaissance des observations écrites
présentées par le président du Conseil de la Nation, le
président de l’Assemblée Populaire Nationale, le premier
ministre et le procureur général près la Cour suprême ;
Après avoir pris connaissance des observations écrites
présentées par Me (B.A), avocate agréée près la Cour suprême,
au profit de l’entreprise DALI publicité et affaires, représentée
par son gérant, à travers lesquelles elle sollicite de déclarer
inconstitutionnel l’article 73-4 de la