ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de déchéance de son mandat est remplacé par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire ; Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs…
ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée, le député dont le siège devient vacant par suite de déchéance de son mandat est remplacé par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu de la liste électorale pour la période restante du mandat parlementaire ; Attendu qu’au vu de la proclamation du Conseil constitutionnel portant résultats définitifs de l’élection des membres de l’Assemblée Populaire Nationale suscitée, et eu égard à la liste des candidats du Parti du Front National Algérien de la communauté nationale à l’étranger (Zone II Sud France), il ressort que le candidat LAANANI Saad, ayant obtenu le plus grand nombre de voix après le dernier candidat élu sur la liste, est habilité à remplacer le député BEKHADRA Mohamed déchu de son mandat, et ce, pour la période restante du mandat parlementaire : Pour ces motifs ; Décide de ce qui suit : Article 1er. — Déclare la vacance du siège du député BEKHADRA Mohamed par suite de déchéance de son mandat. Art. 2. — Le député BEKHADRA Mohamed est remplacé par le candidat LAANANI Saad de la même liste électorale. Art. 3. — Une copie de la présente décision est notifiée au président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. Art. 4. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en ses séances des 15 et 23 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 15 et 23 juin 2022. Le président de la Cour constitutionnelle Omar BELHADJ Leïla ASLAOUI, membre ; Bahri SAADALLAH, membre ; Mosbah MENAS, membre ; Djilali MILOUDI, membre ; Ameldine BOULANOUAR, membre ; Fatiha BENABBOU, membre ; Abdelouahab KHERIEF, membre ; Abbas AMMAR, membre ; Abdelhafid OSSOUKINE, membre ; Ammar BOUDIAF, membre ; Mohamed BOUTERFAS, membre. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 20 Moharram 1444 18 août 20228 Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions de la directrice de la documentation à l’institut national d’études de stratégie globale. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de la documentation à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par Mme. Nadia Asselah, sur sa demande. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services de la protection civile. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services de la protection civile, exercées par M. Ferhat Hamza, appelé à exercer une autre fonction. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale des services pénitentiaires, exercées par M. Abdelhak Belamari, appelé à exercer une autre fonction. ———— H ———— Décrets présidentiels du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions de magistrats. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de magistrat exercées par M. Djilali Boukhari, admis à la retraite. ———— ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin, à compter du 25 juin 2022, aux fonctions de magistrate, exercées par Mme. Nawal Atoui, décédée. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin à des fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions à l’inspection générale des finances au ministère des finances, exercées par Mmes. et MM. : — Hana Boulesnam, directrice de mission ; — Ahlem Kherchache, chargée d’inspection ; — Hadj El Arbi Rabhi, chargé d’inspection ; — Mourad Ghomari, chargé d’inspection ; appelés à exercer d’autres fonctions. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L). ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L), exercées par M. Khaled Soualmia. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions du directeur général du tourisme à l’ex-ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur général du tourisme à l’ex-ministère du tourisme, de l’artisanat et du travail familial, exercées par M. Moussa Bentamer, appelé à exercer une autre fonction. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une auditrice de deuxième classe à la Cour des comptes. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions d’auditrice de deuxième classe à la Cour des comptes, exercées par Mme. Bahia Lounis, admise à la retraite. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à l’ex-Conseil national économique et social. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à l’ex-Conseil national économique et social, exercées par M. Smail Moudjahed, appelé à exercer une autre fonction. DECISIONS INDIVIDUELLES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5520 Moharram 1444 18 août 2022 9 Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au conseil national économique, social et environnemental. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, il est mis fin aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au Conseil national économique, social et environnemental, exercées par Mme. Nassira Medebbeb, appelée à exercer une autre fonction. ———— H ———— Décret présidentiel du 6 Moharram 1444 correspondant au 4 août 2022 portant nomination d’une chargée de mission à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 6 Moharram 1444 correspondant au 4 août 2022, Mme. Ouahiba Benhama est nommée chargée de mission à la Présidence de la République. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 portant nomination à l’observatoire national de la société civile. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, sont nommés à l’observatoire national de la société civile, MM. : — Sid-Ahmed Hamerouch, directeur d’études ; — Hafed El Assad Chaouki, directeur du système d’information. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 portant nomination de l’inspecteur général des services de la protection civile. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022, M. Ferhat Hamza est nommé inspecteur général des services de la protection civile. ———— H ———— Décret présidentiel du 4 Moharram 1444 correspondant au 2 août 2022 portant nomination de l’inspecteur général des services pénitentiaires. ———— Par décret présidentiel du 4 Moharram 1444 co
