Décret exécutifJO n° 56/2022·22 décembre 2018

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

Résumé

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Vu l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 17 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de naissance spécial, requis pour la délivrance de la carte nationale d'identité et du…

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au
17 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de
l'extrait d'acte de naissance spécial, requis pour la délivrance
de la carte nationale d'identité et du passeport ;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
9 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 17 octobre 2010
fixant les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de
naissance pour la délivrance de la carte nationale d'identité
et du passeport, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 2. — L'imprimé est conçu suivant deux (2) modèles,
de type uniforme et de couleur verte. Il peut être conçu en
couleur blanche.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — L'annexe jointe à l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda
1431 correspondant au 17 octobre 2010 susvisé, est modifiée
en supprimant la mention « nationalité » et complétée par
l’expression « le spécimen imprimé sur papier blanc contient
les mêmes informations suscitées ainsi qu'un élément de
sécurité (code à barres) ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
16 juin 2022.
Kamal BELDJOUD.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 3 Safar 1444
31 août 2022
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
13 juin 2022 portant création d'un comité technique
auprès de l'inspection générale des finances.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la
situation des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980, modifié et
complété, portant création de l'inspection générale des
finances ;
Vu le

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions
du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au
17 octobre 2010 fixant les caractéristiques techniques de
l'extrait d'acte de naissance spécial, requis pour la délivrance
de la carte nationale d'identité et du passeport ;
Arrête :
Article 1er. — Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du
9 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 17 octobre 2010
fixant les caractéristiques techniques de l'extrait d'acte de
naissance pour la délivrance de la carte nationale d'identité
et du passeport, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 2. — L'imprimé est conçu suivant deux (2) modèles,
de type uniforme et de couleur verte. Il peut être conçu en
couleur blanche.
  (le reste sans changement)   ».
Art. 2. — L'annexe jointe à l'arrêté du 9 Dhou El Kaâda
1431 correspondant au 17 octobre 2010 susvisé, est modifiée
en supprimant la mention « nationalité » et complétée par
l’expression « le spécimen imprimé sur papier blanc contient
les mêmes informations suscitées ainsi qu'un élément de
sécurité (code à barres) ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
16 juin 2022.
Kamal BELDJOUD.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 3 Safar 1444
31 août 2022
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
13 juin 2022 portant création d'un comité technique
auprès de l'inspection générale des finances.
————
Le ministre des finances,
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la
situation des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980, modifié et
complété, portant création de l'inspection générale des
finances ;
Vu le