décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux
cent quarante-sept millions cinq cent mille dinars
(247.500.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent
quarante-sept millions cinq cent mille dinars
(247.500.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au
chapitre n° 34-06 « Sûreté nationale-Alimentation ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au
22 août 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.