décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des

décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada
Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, le
présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des
recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale
n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale, cité à
l'article 1er ci-dessus, retrace :
En recettes :
— les impôts et les quotes-parts affectés par la législation
en vigueur ;
— toutes les ressources mises à sa disposition par la loi ;
— le remboursement des concours temporaires consentis
pour le financement de projet productif de revenus ;
— les reliquats des montants des subventions et des
dotations reversées ;
— les dons et legs ;
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 577 Safar 1444
4 septembre 2022 13
— les participations annuelles des communes et des
wilayas :
* participations des communes ;
* participations des wilayas.
En dépenses :
Dotation globale de fonctionnement :
* Les attributions de péréquation ;
* La dotation de service public ;
* Les subventions exceptionnelles ;
* Les subventions pour les formations, les études et la
recherche ;
* La valeur manquante sur la perception des impôts et de
la taxe allouée aux communes et aux wilayas.
Dotation globale d'équipement et d'investissement :
* Les subventions d'équipement ;
* Les concours temporaires consentis pour le financement
de projets productifs de revenus : octroyés aux wilayas, aux
communes et aux établissements publics locaux pour la
réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans
le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité.
Des dotations à allouer au profit de la caisse de
solidarité et de garantie des collectivités locales :
* Dotation pour la prise en charge de l'incidence financière
résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires
des collectivités locales ;
* Dotation allouée à la gestion et à la maintenance des
écoles primaires ;
* Dotation pour les cantines scolaires ;
* Dotation allouée à la gestion du corps de la garde
communale ;
* Compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la
couverture des moins-values fiscales résultant de la baisse
de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ;
* Dotations exceptionnelles de l'Etat.
Art. 3. — Les dispositions de l'