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Décret exécutifJO n° 57/2022·7 juillet 2021

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des moyens et des finances à la direction générale du budget ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses…

Texte source

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 portant nomination de
M. Mohamed Drouiche, directeur de l’administration des
moyens et des finances à la direction générale du budget ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Mohamed Drouiche, directeur de
l’administration des moyens et des finances à la direction
générale du budget, à l’effet de signer au nom du ministre
des finances tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
19 juillet 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 577 Safar 1444
4 septembre 2022 21
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
PHARMACEUTIQUE
Arrêté du 28 Dhou El Kaâda 1443  correspondant au
28 juin 2022 fixant l’organisation interne de
l’agence nationale des produits pharmaceutiques.
————
Le ministre de l’industrie pharmaceutique,
Vu la
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