ministère de la solidarité
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent millions de dinars (5.800.000.000 DA),…
décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent millions de dinars (5.800.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent millions de dinars (5.800.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au août 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————— ETAT ANNEXE SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 36-05 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux établissements spécialisés Total de la 6ème partie Total du titre III Total de la sous-section I 3.816.566.000 3.816.566.000 3.816.566.000 3.816.566.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 577 Safar 1444 4 septembre 2022 7 ETAT ANNEXE (suite) 703.290.000 824.244.000 74.098.000 1.601.632.000 711.000 711.000 381.091.000 381.091.000 1.983.434.000 1.983.434.000 5.800.000.000 5.800.000.000 Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels Total de la 2ème partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 31-11 31-12 31-13 32-12 33-13
