décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes

décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436
correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété,
fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes
d’urbanisme, le présent arrêté a pour objet de fixer la
composition des comités de contrôle des actes d’urbanisme.
CHAPITRE 1er
DU COMITE NATIONAL
Art. 2. — Le comité national de contrôle des actes
d’urbanisme, présidé par le ministre chargé de l’urbanisme
ou son représentant, est composé des représentants :
— du ministère de la défense nationale (commandement
de la gendarmerie nationale), membre ;
— du ministre des finances, membre ;
— du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire, membre ;
— du ministre de la justice, garde des sceaux, membre ;
— du ministre chargé de l’énergie, membre ;
— du ministre chargé de la culture, membre ;
— du ministre chargé de l'agriculture, membre ;
— du ministre chargé des travaux publics, membre ;
— du ministre chargé des ressources en eau, membre ;
— du ministre chargé de l’environnement, membre.
La liste nominative des membres du comité national de
contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par décision du
ministre chargé de l’urbanisme.
Le comité national de contrôle des actes d’urbanisme peut
faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible
de l’éclairer dans ses travaux.
CHAPITRE 2
DU COMITE DE WILAYA
Art. 3. — Le comité de wilaya de contrôle des actes
d’urbanisme, présidé par le wali ou son représentant, est
composé :
— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de
wilaya, membres ;
— du directeur chargé de la réglementation et des affaires
générales, membre ;
— du commandant du groupement de gendarmerie de
wilaya, membre ;
— du chef de sûreté de wilaya, membre ;
— du directeur chargé des domaines, membre ;
— du directeur chargé de l’énergie, membre ;
— du directeur chargé de la culture, membre ;
— du directeur chargé des services agricoles, membre ;
— du directeur chargé de l’urbanisme, membre ;
— du directeur chargé des travaux publics, membre ;
— du directeur chargé des ressources en eau, membre ;
— du directeur chargé de l’environnement, membre ;
— du directeur chargé du tourisme, membre ;
— du directeur de la protection civile, membre ;
— du représentant de la SONELGAZ, membre.
La liste nominative des membres du comité de wilaya de
contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali.
Le comité de wilaya de contrôle des actes d’urbanisme
peut faire appel à toute personne ou tout organisme
susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
CHAPITRE 3
DU COMITE DE LA CIRCONSCRIPTION
ADMINISTRATIVE
Art. 4. — Le comité de la circonscription administrative
de contrôle des actes d’urbanisme, présidé par le wali
délégué ou son représentant, est composé :
— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire de
wilaya, membres ;
— du représentant du directeur de la réglementation et des
affaires générales, membre ;
— du directeur délégué chargé de l’énergie, membre ;
— du directeur délégué chargé de l’agriculture, membre ;
— du directeur délégué chargé des ressources en eau,
membre ;
— du directeur délégué chargé de l’environnement,
membre ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 8 Safar 1444
5 septembre 202220
— du directeur délégué chargé des travaux publics,
membre ;
— du directeur délégué chargé de l’urbanisme, membre ;
— du directeur délégué chargé du tourisme, membre ;
— du représentant de la direction chargée des domaines,
membre ;
— du représentant de la direction chargée de la culture,
membre ;
— du représentant de la protection civile, membre ;
— du représentant de la SONELGAZ, membre.
La liste nominative des membres du comité de la
circonscription administrative de contrôle des actes
d’urbanisme, est fixée par arrêté du wali délégué.
Le comité de la circonscription administrative de contrôle
des actes d’urbanisme peut faire appel à toute personne ou
tout organisme susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
CHAPITRE 4
DU COMITE COMMUNAL
Art. 5. — Le comité communal de contrôle des actes
d’urbanisme, présidé par le président de l’assemblée
populaire communale ou son représentant, est composé :
— de trois (3) membres élus de l’assemblée populaire
communale, membres ;
— du représentant de la gendarmerie nationale, membre ;
— du représentant du chef de sûreté urbaine, membre ;
— du représentant des services de l’Etat chargés de
l’urbanisme, membre ;
— du représentant des services chargés des ressources en
eau, membre ;
— du représentant des services chargés de l’agriculture,
membre ;
— du représentant des services chargés des travaux
publics, membre ;
— du représentant de la protection civile, membre ;
— du représentant de la SONELGAZ, membre.
La liste nominative des membres du comité communal de
contrôle des actes d’urbanisme, est fixée par arrêté du
président de l’assemblée populaire communale.
Le comité communal de contrôle des actes d’urbanisme
peut faire appel à toute personne ou tout organisme
susceptible de l’éclairer dans ses travaux.
Art.  6.  —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
juillet 2022.
Mohamed Tarek BELARIBI.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
juillet 2022 habilitant les directeurs des transports
de wilaya à représenter le ministre des transports
dans les actions en justice.
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Le ministre des transports,
Vu la