décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda
1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant
nomination des membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er. — En vertu des dispositions de l'article 4 de la
convention susvisée, le présent décret a pour objet la
création, l'organisation et le fonctionnement du comité
interministériel chargé du suivi de la mise en œuvre de la
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la
fabrication et du stockage des armes bactériologiques
(biologiques)  ou  à  toxines  et  sur  leur  destruction,
désigné ci-après le « comité ».
Art. 2. — Le comité, placé auprès du ministre de la défense
nationale, est chargé, notamment :
— d'assurer la liaison et la coopération avec l'unité d'appui
de la Convention et avec les autres Etats parties ;
— d'assurer la collecte des informations nécessaires à la
préparation du rapport national annuel sur le respect des
engagements de notre pays vis-à-vis des dispositions de
cette convention et le transmettre à l'unité d'appui de la
convention ;
— de veiller, en coordination avec les différents secteurs
nationaux concernés, à l'échange d'informations et de
données en la matière ;
— de recommander toutes mesures nécessaires à
l'adaptation de la législation et de la réglementation
nationales en vigueur, avec les dispositions de ladite
Convention ;
— de fournir, aux autorités nationales compétentes, les
informations appropriées à l'accomplissement des
obligations internationales de l'Algérie en la matière ;
— de veiller à l'échange de son expérience dans le cadre
de l'application de cette Convention ;
— de contribuer, au niveau national, à l'appui de la
formation et au renforcement des capacités, dans le cadre de
l'application de cette Convention ;
— d'assurer la gestion des connaissances et la
capitalisation des savoirs liés au domaine de la biologie ;
— d'élaborer les éléments du plan national de réponse aux
urgences biologiques, sur la base des plans sectoriels y
afférents ;
— d'effectuer, le cas échéant, des missions de contrôle de
l'utilisation des agents biologiques sur site, au niveau
national ;
— de contribuer à la promotion des activités de
sensibilisation dans les domaines en relation avec la
Convention ;
— de participer aux activités de coopération internationale,
dans le cadre de la Convention.
Art. 3. — Le comité, qui est présidé par un représentant
du ministre de la défense nationale, est composé des
représentants des départements ministériels et organismes
nationaux suivants :
Au titre des départements ministériels :
— le ministère de la défense nationale ;
— le ministère des affaires étrangères et de la communauté
nationale à l'étranger ;
— le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
— le ministère de la justice ;
— le ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique ;
— le ministère de l'industrie ;
— le ministère de l'agriculture et du développement
rural ;
— le ministère du commerce et de la promotion des
exportations ;
— le ministère des transports ;
— le ministère des ressources en eau et de la sécurité
hydrique ;
— le ministère de la santé ;
— le ministère de l'environnement ;
— le ministère de la pêche et des productions
halieutiques ;
— le ministère de l'industrie pharmaceutique.
Au titre des organismes nationaux :
— la direction générale de la sûreté nationale ;
— la direction générale de la protection civile ;
— la direction générale des douanes ;
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 8 Safar 1444
5 septembre 20226
— la direction générale de la sécurité intérieure ;
— le centre de recherche en biotechnologie ;
— l’institut Pasteur d'Algérie.
Art. 4. — Les membres du comité sont désignés par arrêté
du ministre de la défense nationale, sur proposition des
autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans
renouvelable.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
En cas d'empêchement permanent d'un membre du comité,
il est remplacé par un nouveau membre pour la durée
restante, selon les mêmes formes.
Art. 5. — Le comité peut faire appel ou associer à ses
travaux, toute personne physique ou morale compétente,
susceptible d'apporter sa contribution et de l'éclairer dans ses
travaux.
Art. 6. — Le comité se réunit, en session ordinaire, trois
(3) fois par an et en sessions extraordinaires sur convocation
de son président.
Le président du comité adresse, à l'issue de chaque session,
un rapport au ministre de la défense nationale sur les résultats
de ses travaux.
Art. 7. — Le comité est doté d'un secrétariat exécutif dirigé
par un secrétaire exécutif, désigné par décret présidentiel,
sur proposition du ministre de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 8. — Le secrétariat exécutif est chargé, notamment :
— de préparer l'ordre du jour des réunions du comité ;
— d'établir le rapport annuel d'activité du comité et le
soumettre au président du comité ;
— de veiller à la mise en œuvre des décisions et des plans
d'action du comité ;
— d'élaborer des rapports périodiques sur les activités du
comité et les soumettre au président du comité ;
— de préparer et de soumettre au président du comité
toutes propositions susceptibles de contribuer à un exercice
meilleur du rôle du comité ;
— de participer à la préparation et à la coordination de
toutes les activités ayant trait à la mise en œuvre de la
Convention.
Art. 9. — L'organisation et les modalités de
fonctionnement du secrétariat exécutif, sont fixées par arrêté
du ministre de la défense nationale.
Art. 10. — Le comité élabore et adopte son règlement
intérieur lors de sa première réunion.
Art. 11. — Le comité est doté de crédits nécessaires pour
son fonctionnement, qui sont inscrits à l'indicatif du budget
du ministère de la défense nationale.
Art. 12. — Les modalités d'application des dispositions du
présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par
arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1444 correspondant au
août 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel du 23 Moharram 1444 correspondant
au 21 août 2022 mettant fin aux fonctions d’une
magistrate.
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Par décret présidentiel du 23 Moharram 1444
correspondant au 21 août 2022, il est mis fin, à compter du
21 juin 2022, aux fonctions de magistrate, exercées par
Mme. Sabah Rechache, décédée.
———— H————
Décret présidentiel du 23 Moharram 1444 correspondant
au 21 août 2022 mettant fin aux fonctions d’un
chargé d’inspection à l’inspection générale des
finances au ministère des finances.
————
Par décret présidentiel du 23 Moharram 1444
correspondant au 21 août 2022, il est mis fin aux fonctions
de chargé d’inspection à l’inspection générale des finances
au ministère des finances, exercées par M. Mahrez Zahed,
appelé à exercer une autre fonction.
Décret présidentiel du 23 Moharram 1444 correspondant
au 21 août 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur général de l’Autorité de régulation de la
poste et des communications électroniques.
————
Par décret présidentiel du 23 Moharram 1444
correspondant au 21 août 2022, il est mis fin aux fonctions
de  directeur  général  de  l’Autorité  de  régulation  de  la
poste et des communications électroniques, exercées par
M. Abdelouahab Abdelatif, appelé à exercer une autre
fonction. ———— H————
Décret présidentiel du 23 Moharram 1444 correspondant
au 21 août 2022 portant nomination du directeur
général de l’Autorité de régulation de la poste et des
communications électroniques.
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Par décret présidentiel du 23 Moharram 1444
correspondant au 21 août 2022, M. Mohamed Khemis est
nommé directeur général de l’Autorité de régulation de la
poste et des communications électroniques.
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