décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 27 Ramadhan 1443
correspondant au 28 avril 2022 portant nomination de
M. Djamel Touahria, directeur général des forêts ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à M. Djamel Touahria, directeur général des
forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture
et du développement rural, tous actes et décisions, à
l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
20 juillet 2022.
Mohamed Abdelhafid HENNI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 588 Safar 1444
5 septembre 2022 19
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
juillet 2022 fixant la composition des comités de
contrôle des actes d’urbanisme.
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Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le