Décret exécutifJO n° 60/2022·29 mai 2019

décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en

commission de recours compétente en

Résumé

décret exécutif n° 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement, sont abrogées. Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Texte source

décret exécutif n° 19-166
du 29 mai 2019 portant composition, organisation et
fonctionnement de la commission de recours compétente en
matière de promotion de l’investissement, sont abrogées.
Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Safar 1444 correspondant au 4 septembre
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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