Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement)

Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement
des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception
de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement)
Je   soussigné(e),
Né(e) le   à
Agissant en qualité de
Pour le compte de
Bénéficiaire de l'attestation d'enregistrement n°   du
Titulaire des listes de biens et services ci-après :
- N°   du
- N°   du
Sollicite
1 -Le retrait des biens et services ci-après désignés :
Désignation Quantité Référence de la listeN° d’ordre

Désignation QuantitéN° d’ordre

Les modifications sollicitées sont motivées par :
et justifiées par les pièces suivantes :
—
—
—
Signature de l’investisseur
CADRE RESERVE A L'AGENCE
N° :
Date :
(Signature et cachet)
2- L’introduction des biens et services ci-après désignés :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6021 Safar 1444
18 septembre 2022 25
ANNEXE IX
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT
GUICHET UNIQUE
LISTE MODIFICATIVE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX A V ANTAGES
N°   du
Attestation d'enregistrement de l’investissement n°   du
Investisseur :
Adresse :
Tél :
Email :
Demande de modification n° :    du
1 - Liste des biens et services retirés :
Désignation Quantité Référence de la listeN° d’ordre

Désignation QuantitéN° d’ordre
..
Pour le guichet unique
(Signature et cachet)

2 - Liste des biens et services introduits :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 21 Safar 1444
18 septembre 202226
ANNEXE X
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT
GUICHET UNIQUE
ENGAGEMENT DU REPRENEUR
DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT
Je soussigné(e) :
Né(e) le   à
Agissant en qualité de (*) :
NIF n° :
N° du RC :
M’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial :
— Nom et prénom ou raison sociale :
— Attestation d’enregistrement n°   du
Fait à  , le
Signature légalisée du repreneur
(*) Représentant légal de la société ou exploitant de l’entreprise.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6021 Safar 1444
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