Décret exécutifJO n° 60/2022·8 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages

ministre de l’industrie,

Résumé

Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités, des biens et services non éligibles aux avantages ainsi que les seuils minima de financement pour le bénéfice de la garantie de transfert. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 22-300 du 11 Safar 1444 correspondant
au 8 septembre 2022 fixant les listes des activités,
des biens et services non éligibles aux avantages
ainsi que les seuils minima de financement pour le
bénéfice de la garantie de transfert.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la