Décret exécutifJO n° 60/2022·8 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un

ministres de l’intérieur, des

Résumé

Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un intérêt particulier en matière d’investissement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint des ministres de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, des finances et de l’industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles…

Texte source

Décret exécutif n° 22-301 du 11 Safar 1444 correspondant
au 8 septembre 2022 fixant la liste des localités
relevant des zones auxquelles l'Etat accorde un
intérêt particulier en matière d’investissement.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint des ministres de l’intérieur,  des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire,  des
finances et de l’industrie,
Vu la Constitution,  notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ,
Vu la