décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation) N° date L'an deux mille Nous soussignés : - Nom et prénom : Grade - Nom et prénom : Grade Dûment assermentés et porteurs de nos commissions, nous nous sommes présentés, à sa demande du…
décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les critères de qualification des investissements structurants, les modalités du bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation) N° date L'an deux mille Nous soussignés : - Nom et prénom : Grade - Nom et prénom : Grade Dûment assermentés et porteurs de nos commissions, nous nous sommes présentés, à sa demande du chez ( 2) domicilié (e) à Représenté (e) par (3) en qualité de Bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° du Portant sur la réalisation d'un investissement dans l'activité de Code (s) d'activité (s) Localisé (s) à (aux) (4) Titulaire d’un RC (principal-secondaire) sous n° du N° identification fiscale (NIF) N° article d’imposition Immatriculé comme employeur auprès de la CNAS, à compter du sous le numéro A l’effet de procéder au constat susvisé. Nous avons relevé ce qui suit : (1) Barrer la mention inutile (2) Le nom commercial ou la raison sociale suivi (e) de l'adresse du siège social. (3) Le nom, prénom et la qualité du représentant. (4) En cas de pluralité d'unités ou d'implantations, mentionner toutes les localisations, en distinguant celles qui sont implantées dans des localités bénéficiant des avantages du régime des secteurs visés à l'article 27 de la
