décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits. (7) Les investissements autres que les investissements de création bénéficient d’une exonération de l’IBS et de la TAP au proratades investissements nouveaux

décret exécutif n° 22-303 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022
relatif au suivi des investissements et aux mesures à prendre en cas de non-respect des obligations et engagements souscrits.
(7) Les investissements autres que les investissements de création bénéficient d’une exonération de l’IBS et de la TAP au proratades investissements nouveaux
par rapport aux investissements totaux.
Pour les investissements bénéficiant du régime des zones, visées à l’article 28 de la