décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 susvisé, la prise en charge financière des dépenses liées à l'assurance spéciale est à la charge du budget de l'Etat. Les crédits budgétaires y afférents, sont inscrits au titre du budget des charges communes. Art. 6. — Une dotation budgétaire est accordée à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à…
décret exécutif n° 20-182 du 17 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 9 juillet 2020 susvisé, la prise en charge financière des dépenses liées à l'assurance spéciale est à la charge du budget de l'Etat. Les crédits budgétaires y afférents, sont inscrits au titre du budget des charges communes. Art. 6. — Une dotation budgétaire est accordée à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à titre de compensation des prestations effectuées, sur présentation des états justificatifs faisant ressortir le nombre des bénéficiaires ainsi que la nature des prestations effectuées et les montants y afférents. Cette dotation couvre également les frais de gestion de ces prestations fixés à trois pour cent (3%). Art. 7. — L'état justificatif prévu à l'article 6 ci-dessus, est établi, trimestriellement, par les services de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, transmis au ministère de la santé. Ce dernier procède à la vérification dudit état et le transmet aux services du ministère des finances pour la compensation des dépenses engagées. Art. 8. — La concrétisation de cette assurance se traduit par une convention à signer entre les services du ministère de la santé, le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. Art. 9. — La prise en charge des prestations, citées à l'article 4 ci-dessus, prend fin après la déclaration des pouvoirs publics de la levée de l'état de crise sanitaire. Art. 10. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 22 mars 2020. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022. Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale Youcef CHERFA Le ministre de la santé Abderrahmane BENBOUZID Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
