décret exécutif n° 18-41 du 5 Joumada El Oula 1439 correspondant au 23 janvier 2018 susvisé. Art. 3. — Le transfert cité à l'article 2 ci-dessus, donne lieu

décret exécutif n° 18-41 du 5 Joumada El Oula 1439
correspondant au 23 janvier 2018 susvisé.
Art. 3. — Le transfert cité à l'article 2 ci-dessus, donne lieu
à l'établissement d'un inventaire estimatif, quantitatif et
qualitatif du personnel et du patrimoine transféré par une
commission ad hoc dont les membres sont désignés
conjointement par le ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire, le ministre des
finances et le ministre de l'agriculture et du développement
rural.
L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire, du ministre des finances et du ministre de
l'agriculture et du développement rural.
Art. 4. — Les droits et obligations du personnel transféré
à la wilaya d'Alger, demeurent régis par les dispositions
légales qui leur étaient applicables à la date de publication
du présent décret au Journal officieljusqu'à la date de clôture
de l'opération de transfert.
Art. 5. — La wilaya d'Alger assure la prise en charge des
dépenses liées aux personnel transféré, dès la publication du
présent décret au Journal officiel.
Les crédits affectés, à cet effet, sont inscrits au budget du
ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire.
Art. 6. — Il incombe à l'établissement chargé de la gestion
du parc zoologique et des loisirs — « La concorde civile »,
la responsabilité de la préservation et la protection des
espaces forestiers et des ressources biologiques
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au
septembre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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