décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’assurance Takaful, pour pratiquer, exclusivement, les opérations d’assurance Takaful familial ci-après : l- Accidents ; 2- Maladie ; 18- Asssitance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement) ; 20- Vie - Décès ; 21- Nuptialité - Natalité ; 22- Assurances liées…
décret exécutif n° 21-81 du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’assurance Takaful, pour pratiquer, exclusivement, les opérations d’assurance Takaful familial ci-après : l- Accidents ; 2- Maladie ; 18- Asssitance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement) ; 20- Vie - Décès ; 21- Nuptialité - Natalité ; 22- Assurances liées à des fonds d’investissement ; 24- Capitalisation ; 25- Gestion de fonds collectifs ; 26- Prévoyance collective ; 27- Réassurance (Rétakaful). Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 24 Safar 1444 21 septembre 202222
