décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions

décret exécutif
n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au
octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions
d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles,
de rétribution et de contrôle des intermédiaires d’assurance,
pour  pratiquer  le  courtage  des  opérations  d’assurance
ci-après :
l- Accidents ;
2- Maladie ;
3- Corps de véhicules terresres (autres que ferroviaires) ;
4- Corps de véhicules ferroviaires ;
5- Corps de véhicules aériens ;
6- Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7- Marchandises transportées ;
8- Incendies, explosions et éléments naturels ;
9- Autres dommages aux biens ;
10- Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11- Responsabilité civile des véhicules aériens ;
12- Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13- Responsabilité civile générale ;
14- Crédits
15- Caution ;
16- Pertes pécuniaires diverses ;
17- Protection juridique ;
18-Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
19- Vie - Décès ;
20- Nuptialité - Natalité ;
21- Assurances liées à des fonds d’investissement ;
24- Capitalisation ;
25- Gestion de fonds collectifs ;
26- Prévoyance collective.
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d’agrément, doit être soumise à
l’accord préalable de l’administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage, doit être
porté à la connaissance de l’administration de contrôle, au
plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE