Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives à l’invitation des artistes étrangers aux fins de

Décret exécutif n° 22-313 du 15 Safar 1444 correspondant
au 12 septembre 2022 fixant les modalités relatives
à l’invitation des artistes étrangers aux fins de
présenter des spectacles culturels et artistiques
destinés au public.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire et de
la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’