Décret exécutifJO n° 63/2022·12 septembre 2022

Décret exécutif n° 22-318 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 22-318 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 22-318 du 15 Safar 1444 correspondant
au 12 septembre 2022 portant virement de crédits
au sein du budget de fonctionnement du ministère
de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la