ArrêtéJO n° 64/2022·13 octobre 2011

arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

ministère de la défense

Résumé

arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Art. 17. — (sans changement jusqu'à) Lorsque la demande porte sur l'exploitation des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et de la section A, le demandeur doit communiquer à l'autorité de délivrance de l'autorisation d'exploitation les numéros de série et/ou les…

Texte source

arrêté interministériel du 15
Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011
susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 17. —   (sans changement jusqu'à)
Lorsque la demande porte sur l'exploitation des
équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et
de la section A, le demandeur doit communiquer à l'autorité
de délivrance de l'autorisation d'exploitation les numéros de
série et/ou les numéros d'immatriculation des équipements,
objet de la demande dès leur acquisition.
Lorsque la demande porte sur l'exploitation des
équipements sensibles classés dans la sous-section 3 de la
section A, le demandeur doit :
— communiquer à l'autorité de délivrance de l'autorisation
d'exploitation les numéros de série et/ou les numéros
d'immatriculation des équipements, objet de la demande dès
leur acquisition ;
— déposer auprès de l'autorité de délivrance de
l'autorisation d'exploitation les clés d’encryptions des
équipements et logiciels d'encryptions objet de la demande,
avant leur utilisation, sans, toutefois, dépasser le délai de six
(6) mois, à compter de la date d’acquisition effective de ces
équipements et logiciels d’encryptions.
En cas de changement des clés d'encryptions, le détenteur
doit déposer les nouvelles clés auprès de l'autorité de
délivrance ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
12 juin 2022.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Pour le ministre de la défense
nationale
Le secrétaire général du
ministère de  la défense
nationale
Le général-major
Mohamed-Salah BENBICHA
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement du
territoire
Kamal BELDJOUD
Le ministre des transports
Mondji ABDALLAH
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Le ministre de la poste et des télécommunications
Karim BIBI-TRIKI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 28 Safar 1444
25 septembre 202248
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS

Résumé

Texte source

arrêté interministériel du 15
Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011
susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 17. —   (sans changement jusqu'à)
Lorsque la demande porte sur l'exploitation des
équipements sensibles classés dans les sous-sections 1 et
de la section A, le demandeur doit communiquer à l'autorité
de délivrance de l'autorisation d'exploitation les numéros de
série et/ou les numéros d'immatriculation des équipements,
objet de la demande dès leur acquisition.
Lorsque la demande porte sur l'exploitation des
équipements sensibles classés dans la sous-section 3 de la
section A, le demandeur doit :
— communiquer à l'autorité de délivrance de l'autorisation
d'exploitation les numéros de série et/ou les numéros
d'immatriculation des équipements, objet de la demande dès
leur acquisition ;
— déposer auprès de l'autorité de délivrance de
l'autorisation d'exploitation les clés d’encryptions des
équipements et logiciels d'encryptions objet de la demande,
avant leur utilisation, sans, toutefois, dépasser le délai de six
(6) mois, à compter de la date d’acquisition effective de ces
équipements et logiciels d’encryptions.
En cas de changement des clés d'encryptions, le détenteur
doit déposer les nouvelles clés auprès de l'autorité de
délivrance ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au
12 juin 2022.
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
Pour le ministre de la défense
nationale
Le secrétaire général du
ministère de  la défense
nationale
Le général-major
Mohamed-Salah BENBICHA
Le ministre de l'intérieur,
des collectivités locales
et de l'aménagement du
territoire
Kamal BELDJOUD
Le ministre des transports
Mondji ABDALLAH
Le ministre
des finances
Abderrahmane RAOUYA
Le ministre de la poste et des télécommunications
Karim BIBI-TRIKI
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 28 Safar 1444
25 septembre 202248
MINISTERE DU COMMERCE
ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS