ministère des affaires étrangères et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de sept milliards neuf cent vingt-sept millions cent quatre-vingt-dix- huit…
décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de sept milliards neuf cent vingt-sept millions cent quatre-vingt-dix- huit mille dinars (7.927.198.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de sept milliards neuf cent vingt-sept millions cent quatre-vingt-dix-huit mille dinars (7.927.198.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 652 Rabie El Aouel 1444 28 septembre 2022 49 ETAT ANNEXE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L’ETRANGER SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale Coopération internationale Total de la 2ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES A L’ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Personnel — Rémunérations d’activités Services à l’étranger — Traitements d’activités Services à l’étranger — Indemnités et allocations diverses Services à l’étranger — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel — Charges sociales Services à l’étranger — Prestations à caractère familial Services à l’étranger — Sécurité sociale Total de la 3ème partie 42-03 31-11 31-12 31-13 33-11 33-13 7.761.600.000 7.761.600.000 7.761.600.000 7.761.600.000 5.339.000 31.382.000 26.034.000 62.755.000 231.000 7.810.000 8.041.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 Rabie El Aouel 1444 28 septembre 202250 ETAT ANNEXE (suite) 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services à l’étranger — Remboursement de frais Services à l’étranger — Matériel et mobilier Services à l’étranger — Fournitures Services à l’étranger — Charges annexes Services à l’étranger — Parc automobile Services à l’étranger — Loyers Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 34-11 34-12 34-13 34-14 34-91 34-93 3.000.000 15.000.000 8.000.000 15.000.000 23.667.000 30.135.000 94.802.000 165.598.000 165.598.000 7.927.198.000 7.927.198.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES
