décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de finances ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze
millions de dinars (15.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des finances, section IV —
Direction générale des impôts et au chapitre n° 37-02
« Direction générale des impôts — Conférences et
séminaires ».
Art. 3. — Le ministre des finances estchargé de l’exécution
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1444  correspondant au
26 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 652 Rabie El Aouel 1444
28 septembre 2022 51