ministère de l’éducation nationale et aux
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «…
décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation nationale ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Charges annexes Total de la 4ème partie 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux institus nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale (INFFSEN) Total de la 6ème partie Total du titre III Total de la sous-section I 34-04 36-35 5.000.000 5.000.000 115.000.000 115.000.000 120.000.000 120.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 2 Rabie El Aouel 1444 28 septembre 202252 ETAT ANNEXE (suite) SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité Services déconcentrés de l’Etat — Dotation pour l’allocation spéciale de scolarité au profit des élèves démunis Total de la 6ème partie Total du titre IV Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 46-04 90.000.000 90.000.000 90.000.000 90.000.000 210.000.000 210.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES
