ministère de la communication,
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décret exécutif n° 22-24 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la communication ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication, section I, sous-section I, titre III, septième partie — Dépenses diverses, un chapitre n° 37-10 intitulé « Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt- quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-six millions trois cent quatre-vingt- quatorze mille dinars (4.086.394.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au septembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 652 Rabie El Aouel 1444 28 septembre 2022 53 ETAT ANNEXE MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Administration centrale — Dépenses relatives à la couverture médiatique du Sommet de la Ligue des Etats arabes 2022 Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions Administration centrale — Contribution à l’établissement public de télédiffusion d’Algérie (T.D.A) Total de la 4ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I Total de la section I Total des crédits ouverts 37-10 44-02 541.600.000 541.600.000 541.600.000 3.544.794.000 3.544.794.000 3.544.794.000 4.086.394.000 4.086.394.000 4.086.394.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES
