loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439
correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales
relatives à la poste et aux communications électroniques.
: بقللا
: (ءامسﻷا) مسﻻا
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 Rabie El Aouel 1444
2 octobre 202248
« Opérateur »désigne toute personne physique ou morale
ayant bénéficié d’une autorisation générale en vue d’assurer
l’établissement et l’exploitation et/ou la fourniture de
services de centres d’appels, dans le respect des prescriptions
prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
« Titulaire »désigne le Titulaire de l’autorisation générale
fournissant des services de centres d’appels, à savoir la
société[.], société [.] de droit algérien au capital de (...de
dinars algériens)[.] immatriculée au centre national du
registre de commerce sous le numéro [.].
« UIT » désigne l’Union internationale des
télécommunications.
1.2 Définitions données dans les règlements de l'UIT
Les définitions des autres termes utilisés dans le présent
cahier des charges sont conformes à celles données dans les
règlements de l'UIT, sauf disposition particulière expresse.
Art. 2. — Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les
conditions d’établissement et d’exploitation des services de
centres d’appels  dans le respect des prescriptions prévues
par la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Textes de référence
La fourniture des services de centres d’appels, objet du
présent cahier des charges, doit être assurée dans le respect
des dispositions législatives et réglementaires et des normes
nationales et internationales en vigueur.
Le Titulaire est tenu, en particulier, au respect des textes
suivants :
— l’