décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la
promotion des exportations  ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de
quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art.  2.  —  Il  est  ouvert,  sur  2022,  un  crédit de
quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère du
commerce et de la promotion des exportations et au chapitre
n° 46-03 « Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix
du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du
commerce et de la promotion des exportations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret
qui sera publié au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Safar 1444 correspondant au
septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.