décret exécutif n° 22-325 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-325 du 23 Safar 1444
correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de
l'agriculture et du développement rural ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du
développement rural, section I : Administration centrale, sous-
section I : Services centraux, titre IV : Interventions publiques,
4ème partie : Action économique-Encouragements et
interventions, un chapitre n° 44-54 intitulé « Contribution à
l'office national des terres agricoles (ONTA) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent
soixante-quinze millions de dinars (175.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-
quinze millions de dinars (175.000.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de l'agriculture et du
développement rural et au chapitre n° 44-54 « Contribution à
l'office national des terres agricoles (ONTA) ».
ETAT ANNEXE(suite)
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC
AD NE
31-11
31-12
31-13
33-11
33-13
34-11
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère partie
Personnel — Rémunérations d'activités
Services déconcentrés de l'Etat — Traitements d' activités
Services déconcentrés de l'Etat — Indemnités et allocations diverses
Services déconcentrés de l'Etat — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale
Total de la 1ère partie
3ème partie
Personnel — Charges sociales
Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caractère familial
Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale
Total de la 3ème partie
4ème partie
Matériel et fonctionnement des services
Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section I
Total des crédits ouverts
128.155.753
203.465.456
34.747.878
366.369.088
1.476.500
94.976.214
96.452.714
29.030.000
29.030.000
491.851.802
491.851.802
3.100.000.000
3.100.000.000
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6714 Rabie El Aouel
10 octobre 2022
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de
l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant
au 27 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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