ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de vingt- deux milliards huit cent quatre-vingt-dix millions de…
décret exécutif n° 22-324 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — II est annulé, sur 2022, un crédit de vingt- deux milliards huit cent quatre-vingt-dix millions de dinars (22.890.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-deux milliards huit cent quatre-vingt-dix millions de dinars (22.890.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 3 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 16 Rabie El Aouel 1444 12 octobre 20228 ETAT ANNEXE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section I SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Sûreté nationale — Acquisitions — Fournitures et entretien du mate ́riel technique du service des télécommunications Sûreté nationale — Parc automobile Total de la 4ème partie Total du titre III Total de la sous-section I 37-07 34-07 34-90 21.000.000.000 21.000.000.000 21.000.000.000 21.000.000.000 21.000.000.000 20.000.000 1.000.000.000 1.020.000.000 1.020.000.000 1.020.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6816 Rabie El Aouel 1444 12 octobre 2022 9 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de la sûreté nationale — Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie Travaux d'entretien Services déconcentrés de la sûreté nationale — Entretien des immeubles et leurs installations techniques Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Protection civile — Habillement Total de la 4ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle Protection civile — Bourses — Indemnite ́s de stage — Pre ́salaires — Frais de formation Total de la 3ème partie Total du titre IV Total de la sous-section I Total de la section III 34-14 35-11 34-05 43-01 270.000.000 270.000.000 150.000.000 150.000.000 420.000.000 420.000.000 1.440.000.000 300.000.000 300.000.000 300.000.000 30.000.000 30.000.000 30.000.000 330.000.000 330.000.000 LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA N os DES CHAPITRES TABLEAU ANNEXE (suite) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 16 Rabie El Aouel 1444 12 octobre 202210
