Décret exécutifJO n° 69/2022·19 octobre 2022

Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du

ministre du travail, de l’emploi et de la

Résumé

Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du travailleur, du droit au congé ou du recours au travail à temps partiel, pour création d'entreprise. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l’

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Décret exécutif n° 22-352 du 23 Rabie El Aouel 1444
correspondant au 19 octobre 2022 fixant les
conditions et les modalités du bénéfice du
travailleur, du droit au congé ou du recours au
travail à temps partiel, pour création d'entreprise.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la
sécurité sociale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l’