loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée. Art. 12. — Le travailleur ne peut demander sa réintégration ou à être réemployé à temps plein par anticipation avant le terme prévu de son congé ou de sa période de travail à temps partiel qu’avec l’accord de son employeur. Art. 13. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances sociales, le travailleur bénéficiaire d’un congé pour…
loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée. Art. 12. — Le travailleur ne peut demander sa réintégration ou à être réemployé à temps plein par anticipation avant le terme prévu de son congé ou de sa période de travail à temps partiel qu’avec l’accord de son employeur. Art. 13. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances sociales, le travailleur bénéficiaire d’un congé pour création d’entreprise, a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie, dans la limite d’une (1) année civile. En cas de prolongation exceptionnelle du congé, d’une période de six (6) mois pour poursuivre la réalisation de son projet, le travailleur concerné peut bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie, dans le régime des salariés dans la limite de cet période, à condition de verser la cotisation de compensation mensuelle calculée sur la base d’un taux de 13% du salaire national minimum garanti. En cas de réalisation de son projet, le bénéficiaire a droit aux prestations en nature des assurances sociales, au titre du régime des non-salariés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à condition que l’intéressé présente une déclaration du début d’activité effective. Art. 14. — Les services de l'inspection du travail territorialement compétents sont chargés d'évaluer et de contrôler l'état d’application du dispositif relatif au congé ou au recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise, en coordination avec les services de l’emploi, du centre national du registre du commerce, des caisses de sécurité sociale et des dispositifs publics d’appui à la création d’entreprises. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6923 Rabie El Aouel 1444 19 octobre 2022 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l'ex-ministère des affaires étrangères. ———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de l'ex-ministère des affaires étrangères, exercées par M. Chakib Rachid Kaid. ———— H———— Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 mettant fin aux fonctions d'un envoyé spécial au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, chargé de la cause du Sahara Occidental et des pays du Maghreb arabe. ———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions d'envoyé spécial au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, chargé de la cause du Sahara Occidental et des pays du Maghreb arabe, exercées par M. Amar Belani, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décrets présidentiels du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux dans certaines wilayas. ———— Par décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par Mmes. et MM. : — Nassiba Meziane, à la wilaya de Chlef ; — Mustapha Dahou, à la wilaya de Bouira ; — Salim Harizi, à la wilaya de Annaba ; — Kheïra Telli, à la wilaya de Guelma ; — Abdelkrim Bettioui, à la wilaya de M'Sila ; — Salima Boukhoudmi, à la wilaya d'El Bayadh ; — Abdelkader Bendjima, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ; — Mahfoud Benflis, à la wilaya d'El Tarf ; — Sami Medjoubi, à la wilaya de Aïn Temouchent ; appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Brahim Nouacer, à la wilaya de Biskra ; — Larbi Bouziane, à la wilaya de Tébessa ; — Djamel Menia, à la wilaya de Tlemcen ; — Djamel-Eddine Hamouche, à la wilaya d'Alger ; — Abdelkarim Ben Kouider, à la wilaya de Jijel ; — Kaddour Mekki, à la wilaya de Sétif ; — Mouloud Kanem, à la wilaya de Skikda ; — Mohamed Dellal, à la wilaya de Tipaza ; — Mohammed Chelef, à la wilaya de Béni Abbès ; — Rabie Nakib, à la wilaya de In Guezzam. ———— H———— Décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras dans certaines wilayas. ———— Par décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de chefs de daïras aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : wilaya d'Adrar : — Dieb Bousmaat, daïra d'Adrar. wilaya de Chlef : — Fouzia Zemmali, daïra de Béni Houa. wilaya de Blida : — Ali Moulay, daïra de Blida ; — Bouderbala Benzaïr, daïra de Ouled Yaïch. wilaya de Tizi Ouzou : — Bouhajar Maatali, daïra de Draâ Ben Khedda ; — Abdelkader Selmi, daïra de Béni Douala. wilaya de Sétif : — Omar Boutahraoui, daïra d'El Eulma. wilaya de Mostaganem : — Khaled Dahmani, daïra de Mostaganem. wilaya de M'Sila : — Rabeh Mourad Yaza, daïra de Magra. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 23 Rabie El Aouel 1444 19 octobre 202214 wilaya de Mascara : — Mahrez Maameri, daïra de Mohammadia. wilaya d'El Tarf : — Amar Mechiche, daïra d'El Kala. wilaya de Mila : — Amrani Attal, daïra de Mila ; — Mourad Haddada, daïra de Ferdjioua. wilaya de Ouled Djellal : — Brahim Ouadi, daïra de Ouled Djellal. wilaya de Touggourt : — Noureddine Saïdani, daïra de Touggourt. appelés à exercer d’autres fonctions. ———— H———— Décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— Par décret présidentiel du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022, M. Amar Belani est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger. ———— H———— Décrets présidentiels du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 portant nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022, M. Kamel Feniche est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Astana (Kazakhstan), à compter du 19 août 2022. ———————— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022, M. Belkacem Zeghmati est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Prague (République Tchèque), à compter du 22 juillet 2022. ———— H———— Décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022 portant nomination de secrétaires généraux dans certaines wilayas. ———— Par décret présidentiel du 3 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 29 septembre 2022, sont nommés secrétaires généraux aux wilayas suivantes Mmes. et MM. : — Dieb Bousmaat, à la wilaya d'Adrar ; — Mohammed Saber, à la wilaya de Chlef ; — Omar Boutahraoui, à la wilaya d'Oum El Bouaghi ; — Saïd Yahiaoui, à la wilaya de Béjaïa ; — Ali Moulay, à la wilaya de Biskra ; — Rabeh Mourad Yaza, à la wilaya de Bouira ; — Khaled Dahmani, à la wilaya de Tamenghasset ; — Bouhajar Maatali, à la wilaya de Tébessa ; — Fouzia Zemmali, à la wilaya de Tlemcen ; — Salim Harizi, à la wilaya d'Alger ; — Kamel Berkane, à la wilaya de Jijel ; — Adelkader Bendjima, à la wilaya de Sétif ; — Mustapha Dahou, à la wilaya de Guelma ; — Bouabdellah Tahar Kouadri, à la wilaya de Skikda ; — Amar Mechiche, à la wilaya de Annaba ; — Mahrez Maameri, à la wilaya de Constantine ; — El Hadj Khetal, à la wila
