Décret exécutifJO n° 70/2022·20 octobre 2022

Décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la « caisse nationale du

ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de

Résumé

Décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 portant transformation de la « caisse nationale du logement » d’établissement public à caractère industriel et commercial en entreprise publique économique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville ; Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu l'

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Décret exécutif n° 22-357 du 24 Rabie El Aouel 1444
correspondant au 20 octobre 2022 portant
transformation de la « caisse nationale du
logement » d’établissement public à caractère
industriel et commercial en entreprise publique
économique.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de
la ville ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu l'