loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l'« EPE ». Art. 2. — Dès la publication du présent…
loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, le présent décret a pour objet la transformation de la « caisse nationale du logement » d'un établissement public à caractère industriel et commercial, sans création de personnalité morale nouvelle, en entreprise publique économique, désignée ci-après l'« EPE ». Art. 2. — Dès la publication du présent décret, l'EPE est tenue d'assurer les missions et les activités de l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) jusqu'à l'établissement de ses statuts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 3. — Les biens, droits et moyens de l'EPIC, quelle que soit leur nature, deviennent patrimoine de l'EPE qui en supporte les obligations. Les documents contractuels en vigueur, signés antérieurement à la publication du présent décret, par l’établissement public à caractère industriel et commercial, continuent à produire leurs effets et engagent l’« EPE ». Art. 4. — Les droits et obligations du personnel demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret auJournal officiel. Art. 5. — Les modalités d'exécution et de rémunération des missions de service public confiées à l'« EPE », sont définies par cahiers des charges. Art. 6. — Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du
