décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au
novembre 2021 fixant les modalités de suivi et d'évaluation
du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds
des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des
affaires de lutte contre la corruption » ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté à pour objet de modifier
les dispositions de l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1443
correspondant au 30 novembre 2021 fixant les modalités de
suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale
n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués
ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la
corruption ».
Art. 2. — Les dispositions de l 'article 3de l'arrêté du
Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. —   (sans changement jusqu'à)
le  secrétariat du comité de suivi et d'évaluation est assuré
par la direction générale du Trésor et de la gestion comptable
des opérations financières de l'Etat ».
Art. 3. — Les dispositions de l 'article 5de l'arrêté du
Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les services de la direction générale du Trésor
et   de   la   gestion   comptable   des   opérations   financières
de  l'Etat,  sont  tenus   de  transmettre  au  président  du
comité de suivi et d’évaluation   (le reste sans
changement  ».
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1444 correspondant au
août 2022.
Brahim Djamel KASSALI.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
SCIENTIFIQUE