décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des

décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442
correspondant au 29 mars 2021 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé
« Fonds pour les urgences et les activités de soins
médicaux ».
Art. 2. — Les recettes prises en charge par le compte
d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les
urgences et les activités de soins médicaux » comprennent :
— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les
produits tabagiques ;
— 70% de la redevance prévue par l'article 68 de la loi de
finances pour 2000 ;
— une dotation budgétaire ;
— toute autre ressource et contribution éventuelle.
28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 Aouel Rabie Ethani 1444
27 octobre 2022
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Art. 3. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-096
intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins
médicaux » couvre les dépenses suivantes :
1- la prise en charge, notamment des soins relatifs aux
maladies liées à la consommation des produits  tabagiques :
— médicaments et autres produits médicaux à usage
préventif ;
— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de
laboratoire ;
— instrumentation et accessoires médicaux et
chirurgicaux ;
— oxygène et autres gaz médicaux ;
— produits consommables ;
— matériel médical et appareils spécifiques pour la lutte
contre les maladies liées à la consommation des produits
tabagiques ;
— matériel et appareils médicaux ;
— matériel de réanimation ;
— accessoires de réanimation ;
— appareils pour traitement des tumeurs ORL-œsophage,
appareils respiratoires ;
— appareils pour dosage des gaz du sang ;
— appareils pour dosage des paramètres biologiques ;
— appareils de radiologie mobile et fixe ;
— amplificateurs de brillance ;
— appareils d'exploration oro-pharyngée (ORL), broncho-
pulmonaire et digestive.
2- les campagnes d'information de lutte contre le
tabagisme :
— dispositif de projection ;
— moyens de communication ;
— moyens de reprographie.
3- les dépenses médicales induites par des évènements
exceptionnels :
— médicaments et objets de pansement ;
— médicaments et autres produits médicaux à usage
préventif ;
— vaccins, sérums, réactifs et autres produits de
laboratoire ;
— instrumentation et accessoires médicaux et
chirurgicaux ;
— oxygène et autres gaz médicaux ;
— produits consommables ;
— matériel et appareils médicaux d'urgence ;
— matériel de réanimation d'urgence ;
— accessoires de réanimation ;
— appareils pour dosage des gaz du sang ;
— appareils pour dosage des paramètres biologiques
d'urgence ;
— appareils de radiologie, mobile et fixe ;
— amplificateurs de brillance ;
— lingerie à usage unique ;
— tentes sanitaires ;
— groupes électrogènes ;
— autres équipements collectifs ;
— prestations de services liées à la mis en œuvre des
mesures spécifiques d'éradication des foyers du paludisme
et de la leishmaniose à réaliser dans le cadre d'un programme
urgent de lutte antivectorielle.
Art. 4. — Les dépenses citées à l'article 3 ci-dessus, sont
ordonnancées par le ministre chargé de la santé, ordonnateur
principal, ainsi que le directeur de la santé et de la population
de la wilaya, ordonnateur secondaire, et payées
respectivement par le trésorier principal et le trésorier de
wilaya, chaqu'un dans son domaine de compétence,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1443 correspondant au
6 juillet 2022.
Le ministre de la santé
Abderrahmane BENBOUZID
Pour le ministre
des finances
le secrétaire général
Brahim Djamel KASSALI