décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-10 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre des moudjahidine et
des  ayants-droit ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize
millions quatre cent soixante-dix-neuf mille dinars
(13.479.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère des moudjahidine et des  ayants-droit et au
chapitre n° 46-02 « Administration centrale — Frais de
transport de  moudjahidine et des ayants-droit ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize
millions quatre cent soixante-dix-neuf mille dinars
(13.479.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du ministère des moudjahidine et des  ayants-droit et au
chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des
moudjahidine et des  ayants-droit sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1444 correspondant au
23 octobre 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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