Décret exécutifJO n° 71/2022·20 octobre 2022

Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance,

ministre de l’économie de la

Résumé

Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale de gestion du micro-crédit. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la Constitution, notamment ses…

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Décret exécutif n° 22-354 du 24 Rabie El Aouel 1444
correspondant au 20 octobre 2022 conférant au
ministre de l’économie de la connaissance,
des  start-up et des micro-entreprises, le pouvoir
de tutelle sur l’agence nationale de gestion du
micro-crédit.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le