décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-

décret exécutif n° 22-355 du 24 Rabie El Aouel 1444
correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de
l’économie de la connaissance, des start-up et des     micro-
entreprises, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale
d’appui et de développement de l’entreprenariat ;
Décrète :
Article 1er. — Le pouvoir de tutelle sur le Fonds de
caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes
promoteurs, est conféré au ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises.
Art. 2. — La dénomination de « ministre délégué auprès du
Premier ministre, chargé de la micro-entreprise » est
remplacée par celle de « ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises » dans
toutes les dispositions du