Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 20 octobre 2022 conférant au ministre de l’économie de la connaissance, des

Décret exécutif n° 22-356 du 24 Rabie El Aouel 1444
correspondant au 20 octobre 2022 conférant au
ministre de l’économie de la connaissance, des
start-up et des micro-entreprises, le pouvoir de
tutelle sur le Fonds de caution mutuelle de garantie
risques/crédits jeunes promoteurs.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le