décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, modifié, fixant les conditions et modalités d'exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 9-29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'exemption…
décret exécutif n° 06-155 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006, modifié, fixant les conditions et modalités d'exercice du commerce des biens culturels mobiliers non protégés, identifiés ou non identifiés ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 9-29 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A) des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives. Art. 2. — Les objets d'art, de collection ou d'antiquité et de manuscrits du patrimoine national ouvrant droit à l'exemption de la TV A, sont ceux prévus par les dispositions de l'article 50 de la
