ministère de la santé,
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décret exécutif n° 22-326 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au ministre de la santé ; ETAT ANNEXE (suite) SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 42-12 43-11 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale Unité nationale d’informations passagers — Activités de coopération Total de la 2ème partie 3ème Partie Action éducative et culturelle Unité nationale d’informations passagers — Frais de formation Total de la 3ème partie Total du titre IV Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 3.000.000 3.000.000 3.000.000 3.000.000 6.000.000 54.340.000 54.340.000 54.340.000 N° s DES CHAPITRES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5 Rabie Ethani 1444 31 octobre 20226 Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé, section I, sous-section I, titre IV , 4ème partie, un chapitre n° 44-06 intitulé : « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19)). Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente-cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent cinquante-neuf millions huit cent trente- cinq mille dinars (1.459.835.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 44-06 « contribution à l'institut Pasteur d'Algérie (IPA) pour l'acquisition de réactifs et consommables pour le diagnostic du Coronavirus (COVID-19) ». Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———— H————
