ministre des finances et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de…
Décret exécutif n° 22-372 du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 fixant les modalités d'octroi de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée des objets d'art, de collection ou d'antiquité, de manuscrits du patrimoine national, cédés aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services manuscrits et d'archives. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la ministre de la culture et des arts, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
